1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation, qui valent également conditions générales de vente, régissent l’utilisation du site cvsdeoliveiralicitacoescomercial.today et la vente à distance des produits numériques qui y sont proposés par C V S de Oliveira Licitacoes Comercial e Servicos LTDA, Q QI 18 CL B LOTE 37, SALA 237 A, GUARA I, BRASILIA-DF, CEP 71015-624, Brésil (ci-après le « Vendeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Elles s’adressent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles sont mises à la disposition de l’utilisateur avant toute commande et doivent être acceptées lors de celle-ci. Si l’utilisateur ne les accepte pas, il lui appartient de ne pas passer commande.
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. Le contrat est conclu en langue française.
2. Produit proposé
Le produit proposé est un guide informatif numérique consacré aux minéraux, fourni sous forme de fichier au format PDF, sans support matériel. Il est vendu en accès unique, contre un paiement unique : l’achat n’entraîne aucun abonnement ni aucun prélèvement récurrent.
Les caractéristiques essentielles du guide sont présentées sur la page de présentation du produit avant la commande. Sa consultation nécessite un terminal disposant d’une connexion Internet pour le téléchargement et d’un logiciel de lecture de fichiers PDF, disponible gratuitement sur la plupart des appareils.
3. Commande et conclusion du contrat
La présentation du produit sur le site constitue une invitation à passer commande. Pour commander, l’utilisateur :
- renseigne les informations demandées, notamment une adresse e-mail valide ;
- vérifie le récapitulatif de sa commande (produit, prix total TTC) et peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie ;
- accepte les présentes conditions ;
- donne, s’il le souhaite, son accord préalable exprès à l’exécution immédiate du contrat et reconnaît qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (voir article 7) ;
- valide sa commande au moyen d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
Le contrat est conclu dès la validation de la commande et la réussite du paiement. Le Vendeur adresse ensuite à l’utilisateur, par e-mail, une confirmation de commande sur support durable reprenant les informations essentielles du contrat, les présentes conditions et, le cas échéant, la confirmation de l’accord et de la reconnaissance mentionnés ci-dessus.
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ou de soupçon sérieux de fraude.
4. Prix et paiement
Le prix du guide numérique est de 49,00 € TTC (toutes taxes comprises, TVA incluse le cas échéant). Il s’agit d’un prix final : aucun frais de livraison ni frais supplémentaire n’est facturé.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Autres moyens de paiement proposés lors de la commande
Le prix est payable en une seule fois, au comptant, lors de la commande. Le paiement est traité de manière sécurisée par un prestataire de services de paiement externe. L’accès au guide est fourni après confirmation du paiement.
5. Fourniture du contenu numérique
Le guide est fourni sans retard après la conclusion du contrat, par l’envoi d’un lien de téléchargement à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Il appartient à l’utilisateur d’indiquer une adresse e-mail valide et de vérifier que la réception n’est pas empêchée par un filtre anti-spam ou un autre paramétrage technique.
Si l’utilisateur ne reçoit pas le lien de téléchargement, il est invité à contacter le Vendeur à l’adresse [email protected]. À défaut de fourniture, et après une demande restée sans effet, le consommateur peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
6. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
- Pour un contenu numérique fourni en une seule fois, le consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité pour les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture.
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.
- Le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou, si le défaut n’est pas mineur, la résolution du contrat et le remboursement du prix.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie volontaire de satisfaction décrite dans la page Droit de rétractation. Le consommateur peut également, le cas échéant, invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande au titre des garanties légales peut être adressée à [email protected].
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les informations complètes (délai, modalités, effets et formulaire type de rétractation) figurent dans notre page Droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et pour lequel celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation. Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis au moyen d’une case à cocher, non pré-cochée, lors de la commande, puis confirmés sur support durable. À défaut, le consommateur conserve son droit de rétractation.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site et du guide — notamment les textes, graphiques, images, mises en page, logos et fichiers téléchargeables — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur ou aux titulaires de droits concernés.
L’achat confère à l’acheteur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du guide, pour un usage privé et non commercial. Toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition du public, cession à des tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
9. Nature informative du contenu et responsabilité
Les informations fournies sur le site et dans le guide ont une vocation exclusivement éducative et informative. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical, thérapeutique ou de santé et ne remplacent pas la consultation d’un médecin ou d’un professionnel de santé qualifié. Toute décision relative à la santé doit être prise avec un professionnel de santé.
Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du site mais ne peut garantir un accès ininterrompu, notamment en cas de maintenance ou d’incident technique indépendant de sa volonté.
Aucune stipulation des présentes ne limite ou n’exclut la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni ne prive le consommateur des droits qu’il tient des dispositions légales impératives.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site et de la commande sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les informations détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité.
11. Service client, médiation et règlement des litiges
Pour toute question ou réclamation, le consommateur peut contacter le Vendeur à l’adresse [email protected]. Les coordonnées complètes du Vendeur figurent dans les Mentions légales.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont communiquées sur simple demande adressée à [email protected]. Le recours à la médiation suppose que le consommateur ait préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et les contrats conclus avec les consommateurs résidant en France sont soumis au droit français.
Ce choix ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
13. Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Les clauses qui seraient jugées abusives au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation sont réputées non écrites, le reste du contrat demeurant applicable.
14. Modification des conditions
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées : chaque commande reste régie par la version en vigueur à la date de sa validation.
La version en vigueur est consultable à tout moment sur le site. L’utilisateur est invité à la consulter régulièrement.
Mise à jour : septembre 2026